Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Brard.
Toute entreprise qui emploie, directement ou indirectement, plus de 249 salariés ou dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 50 millions d'euros par an procède, chaque année, à une déclaration systématique et exhaustive des prix auxquels elle transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées.
Cet amendement vise à instaurer une obligation de déclaration systématique des prix de transfert pratiqués par les grandes entreprises
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