Recherche d'amendements

I. - L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de courses en attelage, d'enseignement de la conduite et du travail avec les chiens et de prestations de transports en traîneaux ou de louage de traî...

Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « Cette délibération fixe également le taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet ...

À l'alinéa 44, substituer aux mots : « la mise en jeu », les mots : « l'application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités et le calendrier d'un éventuel rapprochement des fiscalités française et allemande en matière d'imposition sur le revenu des personnes physiques. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « ou des aménageurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer à la dernière occurrence du mot : « au », les mots : « à la seconde phrase du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La quatrième ligne du I de l'article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement répond au nécessaire impératif de clarification des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales. Ne peuvent en effet être considérés comme un transfe...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : Ces dispositions sont manifestement contraires aux objectifs de santé publique. Nous voulons que l'Europe soit plus forte et nous attendons autre chose d'elle.

I. - Après le mot : « affecté », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 1 : « en ressources de la section consacrée à la prestation d'allocation personnalisée d'autonomie prévue au a) du II de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommair...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Le b) du 1 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : Actuellement, seuls les locaux à usage de bureaux se voient appliquer un tarif différencié pour la taxe sur les bureaux. L'article 15 prévoit d'étendre cette différenciation des tarifs aux locaux commerciaux et ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport détaillant la possibilité d'élargir le droit de communication de l'administration fiscale pour lui permettre de se faire communiquer des informations sur une base non nominative. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'améliorer le droit de communication de l'admi...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 30. II.- En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 35. III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 62. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Supprimer l'alinéa 2. II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. - La répartition des crédits de ce fonds est opérée entre les départements en fonction : ». Exposé sommaire : Il est proposé de permettre à tous les départements d'être éligible à ce fonds et pas uniquement aux départements dont la proportion de personnes âgée...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : Cet amendement reprend celui adopté par la commission des finances et vise à supprimer les alinéas 25, 26 et 27 pour revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Ces dispositions, introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale en décembre 2005, f...

À la fin de l'alinéa 185, substituer au mot : « paragraphe », la référence : « XXVII ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 169 à 172 l'alinéa suivant : « Art. L. 331-47. - Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité est attribué aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l'article L. 331-36. Le produit est affecté en sect...

Après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « Le rapport établit les incidences sur l'équilibre des finances locales pour chaque collectivité territoriale et chaque établissement public de coopération intercommunale menant l'expérimentation. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affiner, en terme d'équilibre des finances commun...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 117 quater est abrogé ; 2° Les articles 125 A à 125 C sont abrogés ; 3° Le quatrième alinéa du 1 de l'article 187 est supprimé. II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : ...

Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé: « Art. 885 U bis - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour les quatre premières tranches du barème et de 30 % pour les tranches supérieures ». Exposé somm...

I. - Au premier alinéa du 1° bis de l'article 1382 du code général des impôts, après le mot : « publiques, », sont insérés les mots : « des contrats mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 762-2 du code de l'éducation, conclus avec des sociétés dont le capital est entièrement détenu par des personnes publiques, ». II. - La perte de...