Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Brard.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport détaillant la possibilité d'élargir le droit de communication de l'administration fiscale pour lui permettre de se faire communiquer des informations sur une base non nominative.
L'objet de cet amendement est d'améliorer le droit de communication de l'administration fiscale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.