Amendement N° 238 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Carcenac, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Hollande, M. Bianco, M. Montebourg, Mme Pérol-Dumont, M. Terrasse, M. Sapin, M. Muet, M. Cahuzac, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Claeys, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Jean-Louis Dumont, Mme Girardin, M. Goua, M. Habib, M. Idiart, M. Launay, M. Lemasle, M. Moscovici, M. Nayrou, M. Rodet, M. Vergnier, les membres du grouep Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Après le mot :
« affecté »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 1 :
« en ressources de la section consacrée à la prestation d'allocation personnalisée d'autonomie prévue au a) du II de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles »
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 9.
Exposé Sommaire :
S'il faut se réjouir du fait que le gouvernement semble décidé à trouver quelques ressources exceptionnelles non pérennes pour mieux compenser les charges d'APA des conseils généraux en 2011, les modalités de répartition desdites ressources exceptionnelles ne sont ni justes, ni équitables.
En effet, le taux de compensation aux conseils généraux de l'APA est en constante diminution depuis 2005. L'ensemble des départements doivent donc, par souci d'équité de traitement, pouvoir bénéficier de la répartition de cette contribution exceptionnelle en 2011.
Les modalités de compensation et de péréquation actuellement pratiquées pour les crédits de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) doivent donc être aussi utilisées pour ces crédits exceptionnelles 2011.
Tel est l'objet de cet amendement venant modifier uniquement les modalités de répartition des ressources exceptionnelles ainsi dégagées.
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