Amendement N° 50 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Lamblin.
Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant :
« Cette délibération fixe également le taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre au conseil général de se prononcer explicitement, au cours de la même délibération, sur l'affectation du produit de la taxe d'aménagement, en déterminant précisément la part dédiée à la politique de protection des espaces naturels sensibles et celle dédiée au fonctionnement du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Cette délibération unique, comprenant l'ensemble des décisions du conseil général, répond à un souci de clarté et d'efficacité.
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