Amendement N° 57 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 8 décembre 2010
Sous-amendements associés : 383 (Adopté)
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Piron.
Substituer aux alinéas 169 à 172 l'alinéa suivant :
« Art. L. 331-47. - Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité est attribué aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l'article L. 331-36. Le produit est affecté en section d'investissement du budget des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement poursuit un objectif de simplification et de clarification des responsabilités fiscales, en cohérence avec la réforme des collectivités et la réforme de la fiscalité locale.
Le versement pour sous-densité sera instauré à la seule initiative de la commune ou de la communauté compétente. Il dépendra de secteurs déterminés dans les plans locaux d'urbanisme. Le constructeur assujetti imputera de fait cette sur-taxation aux seules autorités compétentes pour l'instituer.
Dans ce contexte, l'affectation d'un quart du produit du VSD aux départements n'a aucune justification et est même contestable au regard des principes d'autonomie financière puisque les ressources d'une collectivité dépendront des décisions d'une autre. Le prélèvement d'un quart du produit du VSD représentera en outre une perte de recettes pour les communes ou communautés en cas de montée en puissance de cet outil.
Il est donc proposé de revenir au principe de l'attribution intégrale du produit du versement pour sous-densité à l'autorité compétente pour l'instituer. C'est ce principe qui était prévu à l'origine lors de la concertation conduite avec les associations représentatives des collectivités.
Tel est l'objet du présent amendement.
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