Sous-Amendement N° 383 à l'amendement N° 57 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 8 décembre 2010 par : M. Carrez.
I. - À la première phrase, après le mot :
« densité »,
insérer les mots :
« et le produit de ceux dus en application des articles L. 112-2 et L. 333-2 du code de l'urbanisme ».
II. - En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Dans la première phrase du II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, après la référence : « L. 333-1 », sont insérés les mots : « à L. 333-2 et L. 333-4 ». »
Exposé Sommaire :
L'amendement n° 57, accepté par la commission des Finances, vise à réserver la perception du versement pour sous-densité créé par l'article 14, lorsqu'il a été institué, au seul bloc communal. En effet, ce versement est la conséquence fiscale de la politique d'urbanisme mise en place par la commune ou l'EPCI, en particulier son volet relatif aux densités des constructions. Il ne semble donc pas cohérent d'affecter un quart de cette recette au département, puisque celui-ci n'est pas compétent en la matière.
Par coordination, le présent sous-amendement étend cette affectation exclusive au bloc communal au versement pour dépassement du plafond légal de densité, qui constitue pareillement un aspect budgétaire de la politique communale en matière d'urbanisme et de densité des constructions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.