Recherche d'amendements

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article 75, les mots : « des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 30 % » sont remplacés par les mots : « de l'année civile pr...

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, les mots : « de l'antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l'avant dernier exercice puis de celui » sont supprimés. Exposé sommaire : Comme le souligne le récent rapport du CPO sur les niches fiscales et sociales des entreprises, ...

Après le mot : « développement », rédiger la fin de l'alinéa 11 : « , le mot : « son » est par deux fois remplacé par le mot : « leur », les mots : « par la Banque mondiale » sont supprimés et le mot : « ses », est remplacé par le mot : « leurs ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer le régime dit du « Benéfice mondial consolidé » qui représente une dépense fiscale estimée à plus de 300 millions d'euros et ne bénéficie qu'à une poignée de grands groupes.

Les transferts d'argent entre la France et les États étrangers d'un montant supérieur à 10 000 euros, ou sa contre-valeur, font l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes. Les agents des douanes consignent la totalité des sommes en cause pendant une durée de six mois, renouvelable sur autorisation du procureur de la Républ...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , dans l'ordre d'énumération du 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Le présent article propose de supprimer la taxe forfaitaire instituée par la loi relative au grand Paris pour lui substituer une taxe d'équipement. Les auteurs de l'amendement proposent au contraire le maintien de cette taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeub...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « nécessités », les mots : « rendus nécessaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le mot : « ou » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier, deuxième et dernier alinéas, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 7 000 » ; 2° Au deuxième alinéa, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; 3° À l'avant-dernier alinéa, le nombre : « 20 000 » est remplacé p...

Compléter l'alinéa 73 par la phrase suivante : « Toutefois, dans les départements situés en zone de montagne, ce taux maximal est porté à 5 %. ». Exposé sommaire : Les zones de montagne connaissent d'une part des surcoûts dans tout ce qui est travaux d'aménagements, y compris au bénéfice de l'environnement, liés à leur situation géographique...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est, en supprimant les alinéas 25, 26 et 27, de revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du Code général des impôts. Ces articles limitent les achats transfrontaliers de tabac en fixant des règles clairement établies : 2 kg maximum par personne, soi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Avant le 1er juin 2013, la mise en place de la cette nouvelle taxe fera l'objet d'un rapport au Parlement présentant une évaluation financière de la mise en place du service d'appui dans le domaine des transports routiers et en particulier les conditions économiques d'établissement de la rém...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 160 : « 3. À moins (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap ; ». Exposé sommaire : Il est proposé d'affiner les critères de répartition du fonds exceptionnel créé par cet article. Il serait en effet plus juste q...

Substituer aux alinéas 213 et 214 l'alinéa suivant : « b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les opérations de construction de logements sociaux mentionnées au 2° de l'article L. 331-7 et au 1° de l'article L. 331-9 peuvent être exemptées de la participation. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « La taxe ne sera mise enoeuvre qu'après une refonte du mode de calcul de la taxe d'habitation. » Exposé sommaire : Le mode de calcul de la taxe d'habitation, sur laquelle s'appuie la taxe spéciale d'équipement, est obsolète. Pour ne pas rajouter de l'injustice fiscale à une situation qui n'en ...

Après la dernière occurrence du mot : « territoires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « déterminent d'un commun accord le territoire dont elle est considérée comme un résident ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Les dispositions du troisième alinéa du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts sont également applicables aux logements pour lesquels un contrat préliminaire visé à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts av...