Amendement N° 219 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap ; ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé d'affiner les critères de répartition du fonds exceptionnel créé par cet article.
Il serait en effet plus juste que la répartition dépende du nombre d'allocataires à l'APA et à la PCH plutôt que de la part de personnes âgées de plus de 75 ans.
Le critère démographique est en effet trop approximatif et ne reflète qu'imparfaitement la situation financière de certains départements, qui peuvent avoir une population plus jeune mais plus dépendante et être ainsi dans une situation financière dégradée, alors que d'autres départements peuvent compter une population plus âgées, mais moins dépendante et se trouver ainsi dans une situation financière moins dégradée.
De plus, les prestations dépendance liées au handicap et financées par les départements ne se reflètent pas dans le critère démographique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.