Amendement N° 124 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 9 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Mazetier, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante :
« La taxe ne sera mise enoeuvre qu'après une refonte du mode de calcul de la taxe d'habitation. »
Exposé Sommaire :
Le mode de calcul de la taxe d'habitation, sur laquelle s'appuie la taxe spéciale d'équipement, est obsolète.
Pour ne pas rajouter de l'injustice fiscale à une situation qui n'en manque pas, il est préférable de conditionner la mise en place de cette nouvelle taxe à la révision de l'ancienne, en particulier des valeurs locatives.
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