Amendement N° 156 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 9 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Carrez.
Après la dernière occurrence du mot :
« territoires »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« déterminent d'un commun accord le territoire dont elle est considérée comme un résident ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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