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Substituer aux alinéas 16 à 26 les deux alinéas suivants : « c) Le 2 est ainsi rédigé : « 2. Les tarifs au mètre carré sont fixés chaque année par délibération du conseil régional ». » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de confier au Conseil régional d'Ile de France le soin de fixer la tarification de la taxe relative aux locau...

Au premier alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts, les mots : « non membres de la Communauté européenne », sont supprimés. Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison, aujourd'hui, d'exclure a priori les États membres de l'Union européenne. L'actualité le montre, certains d'entre eux accueillent des entités opaques. D'autre ...

À l'alinéa 16, après le mot : « article », insérer la référence : « 33 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport détaillant la possibilité de renforcer les moyens humains de la cellule de Traitement de renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN). Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la coopération entre TRACFIN et l'administration fiscale.

I. - À l'alinéa 16, substituer au mot : « comprend » le mot : « inclut ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le IV de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. - Lorsque les mouvements de l'ensemble ou d'une partie d'un même capital s'effectuent plus d'une fois dans un délai inférieur à un mois, le taux de la taxe est fixé à 0,5 % à compter du 1er juillet 2010. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à taxer les mouve...

À l'alinéa 84, après le mot : « construction », insérer les mots : « ou d'aménagement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 2 600 » le nombre : « 3 600 ». Exposé sommaire : Il est proposé, pour les véhicules les plus polluants, émettant plus de 250 gCO2 par km, d'augmenter d'ici à 2012 le malus écologique de 2.600euros à 3.600 euros. La réforme proposée du malus écolo...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - A. Au premier alinéa de l'article L. 315-4 du code de la construction et de l'habitation, après la deuxième occurrence du mot : « épargne », sont insérés les mots : « - logement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 184, substituer à la référence : « 3 », la référence : « XXVII ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 97, substituer aux mots : « conformément au », les mots : « relevant du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 112, substituer aux mots : « période ou des », les mots : « ou plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « Cette délibération fixe également les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. » Exposé sommaire : Le présent PLFR pour 2010 prévoit d...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement en supprimant les alinéas 25, 26 et 27, est de revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Ces dispositions, introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale en décembre 2005, fixaient de nouvelles règles en matière de tra...

À la première phrase de l'alinéa 34, supprimer les mots : « physiques ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les personnes physiques de l'assujettissement à la taxe spéciale d'équipement instituée au présent article.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2011, un rapport sur les techniques d'optimisation et de délocalisation fiscale qui visent à permettre à des groupes, en jouant notamment sur les taux de transfert ou en pratiquant la sous-capitalisation, d'expatrier vers la maison-mère les bénéfices réalisés en France par leurs fi...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « visés », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, avant le 15 avril 2011, un rapport relatif aux conséquences budgétaires et économiques du régime dit de « l'auto-entrepreneur ». Ce rapport présente notamment : - des données actualisées sur le nombre d'entreprises existantes transformées en « auto-entreprise...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver la rédaction actuelle des articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Depuis 2006, cette rédaction équilibrée permet de limiter le transport de tabac lors des achats transfrontaliers. En cas de modification de ces articles, au nom du principe de libre c...

I. - À l'alinéa 118, substituer aux mots : « dispositions précédentes », les mots : « 1 et 2 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 119. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.