Recherche d'amendements

I. - Le 30 bis de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que celle versée aux fonctionnaires du ministère de la défense qui quittent volontairement le service dans le cadre de la révision générale des politiques publiques ; » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cr...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « « établissement stable » », les mots : « d'établissement stable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Ces tarifs sont réduits de 65 % pour les locaux commerciaux définis au 2° du III de l'article 231 ter du code général des impôts et de 85 % pour les locaux de stockage définis au 3° du III du même article. » Exposé sommaire : L'amendement n°7 de la Commission des finances prévoit d'actualiser le...

Après les mots : « ci-dessus, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « au Syndicat des Transports d'Île-de-France ». Exposé sommaire : L'ambition affichée par le présent article est de dégager des recettes supplémentaires, en modifiant la taxe sur les bureaux en Île-de-France, pour améliorer le réseau de transport francilien. Mais à l'h...

I. - Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 101 : « Pour l'application du présent alinéa, les biens (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 102. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 122, supprimer la référence : « 1599-0 B ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 124 et 177. Exposé sommaire : La réforme des taxes d'urbanisme prévue par le PLFR substitue la nouvelle taxe d'aménagements à l'ensemble des autres taxes d'urbanisme préexistants. Or, si cette suppression automatique ...

Après le montant : « 20 000 euros », la fin du 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

I. - À la première phrase de l'alinéa 151, substituer aux mots : « les lois fiscales administrées » les mots : « la législation fiscale administrée ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 153 et à la première phrase de l'alinéa 159. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport détaillant la possibilité d'instaurer une présomption d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune des biens ou droits mis en trust ou dans une structure équivalente. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une présomption de propriété permettant d'as...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport détaillant la possibilité de renforcer le dispositif de taxation des bénéfices réalisés dans un pays à fiscalité privilégiée, par un renversement de la charge de la preuve ou une obligation de communication de comptes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la ca...

Après le mot : « déclaration », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 94 : « prévue au quatrième alinéa de l'article 1679 quinquies. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « Cette délibération fixe également les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ». Exposé sommaire : Le PLFR prévoit à son article L 331...

Au 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ». Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

I. - Au titre de l'année 2010, une fraction des pourcentages de 3,6 % et 5,4 % perçus par l'État respectivement au titre du h. du 1. du I. et du II. de l'article 1641 du code général des impôts est affecté aux chambres de commerce et d'industrie proportionnellement aux rôles émis à leur profit, de sorte que le pourcentage conservé par l'État so...

Il est instauré, pour toute entreprise, l'impossibilité de déduire les intérêts versés aux associés et aux entreprises liées qui opèrent dans un territoire non coopératif, sans considération du taux et du montant. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Au dernier alinéa du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à un taux plus raisonnable de plafonnement de la Contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Alors que la taxe professionnelle, dont l...

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « intitulée : « Épargne-Logement » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport détaillant la possibilité de dénoncer les conventions fiscales d'élimination des doubles impositions conclues avec des États qui ne coopèrent pas ou coopèrent insuffisamment en matière d'assistance administrative sur les questions fiscales. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Le ministère français de l'économie, de l'industrie et de l'emploi détermine et publie, chaque année, la liste des pays membres et non membres de la communauté européenne qui n'auraient pas conclu, avec la France, une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation f...

I - Après l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 ter intitulée : « Fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité départementales » et comprenant un article L. 3334-16-3 ainsi rédigé : « Art. L. 3334-16-3. - I. - Il est institué, au p...