Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Brard.
Il est instauré, pour toute entreprise, l'impossibilité de déduire les intérêts versés aux associés et aux entreprises liées qui opèrent dans un territoire non coopératif, sans considération du taux et du montant.
Cet amendement se justifie par son texte même.
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