Amendement N° 149 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 9 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Carrez.
I. - À la première phrase de l'alinéa 151, substituer aux mots :
« les lois fiscales administrées »
les mots :
« la législation fiscale administrée ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 153 et à la première phrase de l'alinéa 159.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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