Amendement N° 172 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Brard.
Projet de loi N° 2944 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 32
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport détaillant la possibilité de dénoncer les conventions fiscales d'élimination des doubles impositions conclues avec des États qui ne coopèrent pas ou coopèrent insuffisamment en matière d'assistance administrative sur les questions fiscales.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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