Amendement N° 84 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 2944 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 26
Après le montant : « 20 000 euros », la fin du 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.