Recherche d'amendements

À l'alinéa 15, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « de l'alinéa précédent, la valeur locative des propriétés », les mots : « du premier alinéa, la valeur locative des propriétés bâties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 169, substituer aux mots : « qui figure dans la phrase précédente », les mots : « prévue au présent 4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'article 39 AB du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances po...

L'obligation est faite à toutes les professions juridiques et financières facilitant l'optimisation fiscale pour leurs mandants, de déclarer les montages réalisés, pour ceux-ci, en lien avec les territoires non coopératifs. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 186, substituer aux mots : « la présente loi », les mots : « le présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 34, supprimer les mots : « , à la taxe d'habitation ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'exclure explicitement de l'assujettissement à la nouvelle taxe d'équipement la taxe d'habitation, qui se traduira par une augmentation de l'imposition des ménages.

À l'alinéa 32, après le mot : « national », insérer les mots : « prévues à l'article L. 121-9-1 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 98, substituer aux mots : « conformément au », les mots : « relevant du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 31 à 35. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à l'instauration d'une nouvelle taxe d'équipement destinée au financement de la société du Grand Paris mettant notamment à contribution l'ensemble des ménages franciliens.

I. - Après le a) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, est inséré un a bis) ainsi rédigé : « a bis) En cas de sinistre touchant les immobilisations visées au a), la dotation aux amortissements correspondant à la différence entre l'indemnisation d'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement. ». II. - Cette d...

À l'alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot : « par », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 76 : « L'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des intérêts lorsque celui-ci est inférieur à 25 000 euros, 30 % pour la fraction du montant brut des intérêts comprise entre 25 000 euros et 50 000 euros et 55 % pour la fraction du montant brut des intérêts supérieure à 50 000 e...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « de l'alimentation, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « Mayotte », supprimer la fin de l'alinéa 122. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, cette précision sur le remplacement de dispositions législatives visées est inexacte s'agissant de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, et inutile, d'une manière générale, puisque les coordinations légistiques sont opérées à l'alin...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 26. II. - En conséquence, à l'alinéa 27, avant la première phrase, insérer la phrase suivante : « Pour le département de Paris, les représentants des élus locaux sont dix membres en exercice du conseil de Paris. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 7, substituer au mot : « décrite », le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 62, substituer aux mots : « parkings non compris », les mots : « aires de stationnement non comprises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les simplifications qui peuvent être apportées au régime fiscal applicable aux indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, notamment avec le souci d'harmoniser les règles fiscales et sociales applicables en la matière. Exposé sommaire : Le r...

À la première et à la dernière phrases du premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, les taux : « 8 % » et « 0 % » sont remplacés par le taux : « 33,1/3 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger le dispositif d'exonération des plus-values de cession de parts d'entreprises plus connu sous ...