Amendement N° 64 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 8 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Carrez.
À la première phrase de l'alinéa 62, substituer aux mots :
« parkings non compris »,
les mots :
« aires de stationnement non comprises ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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