Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Brard.
L'obligation est faite à toutes les professions juridiques et financières facilitant l'optimisation fiscale pour leurs mandants, de déclarer les montages réalisés, pour ceux-ci, en lien avec les territoires non coopératifs.
Cet amendement se justifie par son texte même.
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