Amendement N° 208 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Decool, M. Douillet, M. Remiller, M. Alain Cousin, M. Grand, M. Gérard, Mme Marland-Militello, M. Straumann, M. Marlin, Mme Hostalier, M. Breton, M. Francina, M. Bodin, M. Paternotte, M. Luca, M. Bernier, M. Cinieri, Mme Delong, M. Lazaro, M. Roatta, M. Jean-Yves Cousin, M. Lejeune, M. Michel Voisin, M. Proriol, Mme Grommerch, M. Souchet, Mme Besse, M. Spagnou, M. Villain.
Projet de loi N° 2944 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 32
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les simplifications qui peuvent être apportées au régime fiscal applicable aux indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, notamment avec le souci d'harmoniser les règles fiscales et sociales applicables en la matière.
Exposé Sommaire :
Le régime fiscal applicable aux indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail est devenu inassimilable pour le commun des mortels.
On trouvera ci après une brève synthèse de la législation en matière d'indemnité de licenciement et uniquement sur un plan fiscal (sachant qu'en matière social, le système est encore plus compliqué) !
Nous nous rendons compte ici que toute personne peut se tromper de bonne foi, ce qui est tout simplement inacceptable. Il convient donc de réformer ce système par le biais d'un rapport, réalisé par le Gouvernement et présenté devant le Parlement, visant à simplifier le régime fiscal applicable aux indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.
Synthèse du régime fiscal des indemnités de licenciement
Principe
Limites maxima
Exceptions
Indemnités de licenciement
Exonération
Exonéré, tant que les sommes versées sont représentatives de dommages intérêts, dans la limite de deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur
dans la limite de six fois le plafond de la sécurité sociale
ou
exonéré pour le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle, si ce montant est supérieur à six fois le plafond de la sécurité sociale
Attention !
- Les indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et de cotisations ayant la même assiette sans limitation (CSS, art. L. 242-1)
-les indemnités versées à titre de dommages et intérêts suite à une condamnation judiciaire bénéficient de la même exonération intégrale.
-En revanche, les indemnités versées en application de mesures sociales décidées à l'occasion d'un licenciement collectif portant sur moins de 10 salariés ne sont pas exonérées intégralement.
- Les indemnités de départ volontaire versées aux salariés à l'occasion de départs volontaires, portant sur des emplois menacés par les évolutions économiques et technologiques, dans le cadre d'un accord collectif de GPEC sont exonérées d'impôt sur le revenu
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