Amendement N° 152 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 9 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Carrez.
À la dernière phrase de l'alinéa 169, substituer aux mots :
« qui figure dans la phrase précédente »,
les mots :
« prévue au présent 4 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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