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Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement, en supprimant les alinéas 25, 26 et 27, est de revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Ces dispositions, introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale en décembre 2005, fixaient de nouvelles règles en matière de tr...

À la dernière phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « des poursuites peuvent être engagées », les mots : « le comptable public compétent peut engager des poursuites ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 885 I est ainsi rédigé : « Art. 885 I. - Les objets d'antiquité, d'art ou de collection visés à l'article 795 A ou présentés au public dans des conditions fixées par décret et les objets d'art dont le créateur est vivant au 1er janvier de l'année d'imposition ne sont pas compris d...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 69, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 70 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 70. Exposé sommaire : Limiter l'imposition des dividendes à 10 % du montant brut de ceux-ci ne saurait contribuer à plus de justice fiscale. Par conséquent, les...

L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 885 I bis du CGI ne poursuit qu'un seul objectif : accorder une exonération de 50% au titre de l'ISF en faveur des actionnaires signataires d'un engagement collectif de conservation. Il reste sans autre utilité économique probante.

À l'alinéa 229, après la référence : « 1° », insérer les mots : « de l'article L. 332-6-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « étroits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « , réputé constituer le « centre de ses intérêts vitaux » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 173, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le premier alinéa du 1. de l'article 200 quater C du code général des impôts est complété par les mots : « ou de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques qu'ils louent ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes, autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal...

I. - Au b) de l'article 302 bis KA du code général des impôts, le montant : « 150 euros » est remplacé par le montant : « 400 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les cha...

À l'alinéa 78, substituer à la référence : « 1 », la référence : « 2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 83, substituer au mot : « locale » le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Au premier alinéa de l'article 163 bis du code général des impôts, après le mot : « mentionné », sont insérés les mots : « au deuxième alinéa et ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans les limites : ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de confier au STIF le soin de fixer le taux régional de versement transport.

I. - La première phrase du II de l'article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 23 224 euros » est remplacé par le montant : « 34 836 euros » ; 2° Le montant : « 5 426 euros » est remplacé par le montant : « 8 139 euros » ; 3° Le montant : « 4 270 euros » est remplacé par le montant : « 6 405 euros ». II. - ...

À la première phrase du 2° de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réduire le niveau de l'abattement proportionnel de 40% sur le montant des dividendes perçus. Cet abattement est historiquement présenté comme un moyen d'éviter ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport détaillant la possibilité de créer un service fiscal d'enquêtes composé d'agents disposant de la qualité d'officier de police judiciaire sous l'autorité du parquet. Exposé sommaire : Une fois le contribuable soupçonné identifié, l'administration doit pouvoir enquêter par to...

À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots : « les mots », les mots : « la première occurrence des mots ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 182, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Le 1° de l'article 1599-OB du code général des impôts est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « le département de la Savoie » sont remplacés par les mots : « les départements des zones de montagne » ; « b) À la fin de la dernière phrase, les mots : « locale d...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 1°, le taux : « 2,6 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % » ; « 2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° De 1,8 % dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que dans les communes des département...