Amendement N° 86 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 9 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 2944 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 12
L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le dispositif prévu à l'article 885 I bis du CGI ne poursuit qu'un seul objectif : accorder une exonération de 50% au titre de l'ISF en faveur des actionnaires signataires d'un engagement collectif de conservation. Il reste sans autre utilité économique probante.
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