Recherche d'amendements

À la dernière phrase de l'alinéa 158, substituer aux mots : « cette disposition », les mots : « le présent 1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Tout établissement bancaire et financier, ainsi que toute société d'assurances et tout fonds d'investissement procèdent, chaque année, à une déclaration systématique et exhaustive des prix auxquels il transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées. Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

À l'alinéa 57, substituer aux mots : « ses recettes », les mots : « les recettes de celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 1°, le taux : « 2,6 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % » « 2° Au 2°, le taux : « 1,7 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % » « 3° Au 3°, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % » Exposé sommaire ...

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « , 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable ». Exposé sommaire : Sous la pression des marchés, de plus en plus d'entreprises distribuent une part croissante de leurs bénéfices à leurs acti...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : L'article 1635 ter A du code général des impôts, issu de la loi relative au grand Paris, instituait une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant, sur le territoire de la région d'Ile-de-France, des projets d'infrastructures du réseau de transp...

À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots : « pour la dernière caisse ou le dernier régime concerné, le financement porte en priorité sur les dettes les plus anciennes. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de la commission des Finances tendant à assurer un apurement des dettes nettes de l'État envers la sécurit...

À la fin de l'alinéa 41, substituer aux mots : « à taux zéro », les mots : « ne portant pas intérêt, prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de la loi n° du de finances pour 2011 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 100, après la première occurrence du mot : « territoriales », insérer les mots : « et les établissements publics ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de la signature d'un accord spécifique conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunérati...

À la première phrase de l'alinéa 71, après le mot : « physiques », insérer les mots : « , la situation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 63, après la dernière occurrence du mot : « article », insérer la référence : « 17 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « aucune disposition du 2 n'empêche de déterminer les », les mots : « le 2 ne fait pas obstacle à la détermination des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les écarts de fiscalité pesant sur les sociétés en Europe. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'affectation obligatoire du produit de la taxe au budget « investissement » des communes relève d'une logique territoriale de croissance urbaine. L'aménagement durable du territoire ne nécessite cependant pas uniquement des dépenses d'investissement, mais également des dépenses de fonctionnement (main...

À la première phrase de l'alinéa 34, supprimer les mots : « , à la taxe d'habitation ». Exposé sommaire : La taxe spéciale d'équipement pèsera sur les revenus des ménages à travers la taxe d'habitation, ce qui réduira leur consommation et ralentira le retour de la croissance. Cette décision est également injuste puisque la taxe d'habitation...

À l'alinéa 13, après le mot : « titulaire », insérer les mots : « du plan ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 62, substituer au mot : « compétente », les mots : « territoriale ou de l'établissement public compétent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après le troisième alinéa de l'article 1452 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les auto-entrepreneurs, quand ils ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à la moitié du plafond autorisé par ce statut. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence...

Compléter l'alinéa 73 par la phrase suivante : « Il peut être modulé, selon les communes, pour tenir compte de leur situation à l'intérieur du département. » Exposé sommaire : Telle qu'elle est aujourd'hui rédigée, la réforme de la fiscalité de l'urbanisme impose pour la part départementale de la taxe l'application d'un taux unique. Si la vo...