Amendement N° 29 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 9 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Carrez.
À l'alinéa 13, après le mot :
« titulaire »,
insérer les mots :
« du plan ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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