Amendement N° 167 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Brard.
Projet de loi N° 2944 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 28
Tout établissement bancaire et financier, ainsi que toute société d'assurances et tout fonds d'investissement procèdent, chaque année, à une déclaration systématique et exhaustive des prix auxquels il transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une obligation de déclaration systématique des prix de transfert pratiqués par les entreprises du secteur bancaire et financier.
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