Amendement N° 123 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 9 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Mazetier, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 34, supprimer les mots :
« , à la taxe d'habitation ».
Exposé Sommaire :
La taxe spéciale d'équipement pèsera sur les revenus des ménages à travers la taxe d'habitation, ce qui réduira leur consommation et ralentira le retour de la croissance.
Cette décision est également injuste puisque la taxe d'habitation n'est pas basée sur le revenu des contribuables mais sur des valeurs locatives qui, selon l'avis de tous, doivent être révisées.
Enfin, contrairement aux propriétaires, les locataires ne bénéficieront pas de la hausse de la valeur du logement qu'ils occupent, due à la réalisation par la collectivité de nouvelles infrastructures de transports, et n'ont donc pas à payer une taxe supplémentaire pour cela.
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