Amendement N° 116 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 9 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Carrez.
À la première phrase de l'alinéa 71, après le mot :
« physiques »,
insérer les mots :
« , la situation ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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