Amendement N° 88 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 2944 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 32
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les écarts de fiscalité pesant sur les sociétés en Europe.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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