Amendement N° 162 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
I. - À la dernière phrase de l'alinéa 69, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 70 % ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 70.
Exposé Sommaire :
Limiter l'imposition des dividendes à 10 % du montant brut de ceux-ci ne saurait contribuer à plus de justice fiscale. Par conséquent, les auteurs de cet amendement estiment le taux d'imposition maximal des dividendes visés par cet article ne devrait pouvoir excéder 70 % de leur montant brut.
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