Amendement N° 99 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 8 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Carrez.
Après le mot :
« Mayotte »,
supprimer la fin de l'alinéa 122.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel, cette précision sur le remplacement de dispositions législatives visées est inexacte s'agissant de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, et inutile, d'une manière générale, puisque les coordinations légistiques sont opérées à l'alinéa 177.
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