Amendement N° 182 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Brard.
Projet de loi N° 2944 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 28
Le ministère français de l'économie, de l'industrie et de l'emploi détermine et publie, chaque année, la liste des pays membres et non membres de la communauté européenne qui n'auraient pas conclu, avec la France, une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale française et dont la situation, au regard de la transparence et de l'échange d'information en matière fiscale, entraînerait un manque à gagner pour les finances publiques.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à doter la France de sa propre liste de territoires non coopératifs. Cette liste est un élément indispensable dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
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