Amendement N° 174 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Brard.
Projet de loi N° 2944 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 28
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport détaillant la possibilité d'instaurer une présomption d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune des biens ou droits mis en trust ou dans une structure équivalente.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une présomption de propriété permettant d'assujettir à l'ISF les biens gérés pars destrusts - ou des structures équivalentes - qui ne sont constitués que dans le seul but d'échapper à l'impôt sur le patrimoine.
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