Amendement N° 175 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Brard.
Projet de loi N° 2944 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 28
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport détaillant la possibilité de renforcer le dispositif de taxation des bénéfices réalisés dans un pays à fiscalité privilégiée, par un renversement de la charge de la preuve ou une obligation de communication de comptes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer la capacité de contrôle de l'administration afin de lui donner la possibilité de démontrer l'existence de montages fiscaux artificiels.
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