Amendement N° 177 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Brard.
Projet de loi N° 2944 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 28
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport détaillant la possibilité de renforcer les moyens humains de la cellule de Traitement de renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN).
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser la coopération entre TRACFIN et l'administration fiscale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.