Amendement N° 95 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 9 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Gosnat, M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
À la première phrase de l'alinéa 34, supprimer les mots :
« physiques ou ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure les personnes physiques de l'assujettissement à la taxe spéciale d'équipement instituée au présent article.
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