Amendement N° 132 (Adopté)

Le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, avant le 15 avril 2011, un rapport relatif aux conséquences budgétaires et économiques du régime dit de « l'auto-entrepreneur ».

Ce rapport présente notamment :

- des données actualisées sur le nombre d'entreprises existantes transformées en « auto-entreprises » ainsi qu'une estimation mise à jour de l'effet de substitution du régime en tant qu'il peut être choisi par des entrepreneurs qui auraient créé leur activité dans un autre cadre social ou fiscal ;

- l'impact financier du régime sur les comptes publics en comparant les prélèvements payés et les droits acquis par les « auto-entrepreneurs » aux prélèvements qui seraient payés et aux droits qui seraient acquis par ces entreprises en application du droit commun ;

- une estimation du supplément de recettes résultant des créations nettes d'activité pouvant être imputables à la création du régime de « l'auto-entrepreneur » ;

- une comparaison pour plusieurs types d'activité et montants de chiffres d'affaires ou de recettes du niveau de prélèvements obligatoires à la charge des « auto-entreprises » par rapport à celui qui résulte de l'application du droit commun et une évaluation des conséquences en résultant en termes de concurrence entre entreprises ;

- le nombre d'« auto-entreprises » ne déclarant pas de recette ou de chiffre d'affaires, ventilé par trimestres au cours desquels le montant des recettes ou du chiffre d'affaires reste nul ainsi que les motivations des personnes concernées. »