Amendement N° 142 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 9 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Carrez.
À la dernière phrase de l'alinéa 97, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« relevant du ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.