Amendement N° 33 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Garrigue.
Projet de loi N° 2944 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 28
Au premier alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts, les mots : « non membres de la Communauté européenne », sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Il n'y a pas de raison, aujourd'hui, d'exclure a priori les États membres de l'Union européenne. L'actualité le montre, certains d'entre eux accueillent des entités opaques. D'autre part, les directives portant sur la coopération fiscale, particulièrement la directive Epargne, ne sont pas appliquées dans les mêmes conditions. Certains États refusent toujours l'échange d'information automatique.
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