Amendement N° 76 (Non soutenu)

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2011, un rapport sur les techniques d'optimisation et de délocalisation fiscale qui visent à permettre à des groupes, en jouant notamment sur les taux de transfert ou en pratiquant la sous-capitalisation, d'expatrier vers la maison-mère les bénéfices réalisés en France par leurs filiales et leurs unités. Concurremment à cette évaluation de l'évasion fiscale vers les paradis fiscaux, le rapport émettra des propositions de réforme législative, visant en particulier à contraindre toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d'optimisation fiscale à porter ce dernier à la connaissance de l'administration fiscale.