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Amendement N° 168 (Non soutenu)

Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Brard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Les transferts d'argent entre la France et les États étrangers d'un montant supérieur à 10 000 euros, ou sa contre-valeur, font l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes. Les agents des douanes consignent la totalité des sommes en cause pendant une durée de six mois, renouvelable sur autorisation du procureur de la République.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à porter la durée du délai de consignation des sommes transférées non déclarées de 3 à 6 mois renouvelables sur autorisation du parquet. Il s'agit bien évidemment de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, la criminalité organisée, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

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