Amendement N° 191 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 9 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Carrez.
I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 30.
II.- En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 35.
III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 62.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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