Amendement N° 217 (Tombe)

Il est proposé de permettre à tous les départements d'être éligible à ce fonds et pas uniquement aux départements dont la proportion de personnes âgées de plus de 75 ans est supérieure à la moyenne.

La répartition de ce fonds exceptionnel doit surtout être fonction de critères financiers et fiscaux du département plutôt que de critères démographiques.

Les difficultés financières des départements ne sont pas intégralement liées au nombre de personnes âgées, mais davantage au nombre de bénéficiaires notamment de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap. Le critère démographique est certes un critère pouvant donner une indication sur les prestations sociales que doit fournir un département, mais il n'est pas un critère déterminant. Il paraît donc illogique d'empêcher l'accès à ce fonds à des départements dans un contexte financier instable et devant fournir de nombreuses prestations sociales mais dont la population serait jeune.

Surtout, même si ce fonds exceptionnel est prélevé sur les ressources de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, il doit permettre de subvenir aux départements les plus en difficulté financièrement, notamment ceux dont la part des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active est importante et qui risqueraient d'être écartés du dispositif.

La part des 75 ans dans la population départementale resterait un critère pour la répartition du fonds, comme prévu à l'alinéa 4 de cette article, mais il ne doit pas être un critère de pré-sélection excluant d'office la moitié des départements.