Amendement N° 256 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Grand.
À l'alinéa 118, après la référence :
« L. 331-33 »,
insérer les mots :
« Si elles n'ont pas signé de convention, ».
Exposé Sommaire :
Si les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale sont compétents pour établir et liquider la taxe d'aménagement, il convient de compléter la sous-section 10 sur le versement aux collectivités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.