Amendement N° 316 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. de Courson.
Substituer aux alinéas 26 et 27 l'alinéa suivant :
« 7° À l'article 575 H, le nombre « 2 » est remplacé par le nombre « 5 » ».
Exposé Sommaire :
L'article 575 H du code général des impôts précise, dans l'état actuel du droit, que l'on ne peut détenir plus de dix cartouches (soit deux kilogrammes) à bord de tout moyen de transport.
Cet amendement a pour objet de maintenir la notion de quantité de tabac manufacturé pouvant être détenue, mais en rehaussant ce seuil à 5kg (soit 25 cartouches) contre 2 kg actuellement.
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