Amendement N° 271 (Adopté)

Le versement pour sous-densité est institué par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dans les zones où s'applique un seuil minimal de densité. Le projet prévoit d'attribuer les trois quarts du produit de ce versement au bloc communal et un quart aux départements.

Cette double affectation va à l'encontre des buts énoncés dans l'exposé des motifs de l'article 14 du projet de loi de finances rectificative. Elle contredit les objectifs de simplification, de clarification et de meilleure lisibilité qui sont poursuivis par la réforme de la fiscalité assise sur la construction. La simplicité exige une attribution intégrale du produit du versement pour sous-densité à l'autorité qui l'a instituée, à savoir la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.

Cette double affectation va également à l'encontre de l'objectif de gestion économe de l'espace. Le prélèvement d'un quart du produit par les départements limite l'incitation financière qu'ont les communes ou les intercommunalités à instituer des seuils minimaux de densité et des versements pour sous-densité alors que ceux-ci sont des outils nouveaux devant permettre une meilleure utilisation de l'espace.

En outre, ce versement est payé par les particuliers qui ne suivent les objectifs de densification fixés par les communes ou les intercommunalités. Le versement doit donc être logiquement affecté à ces autorités publiques qui devront compenser financièrement ces choix individuels par des dépenses d'urbanisme.

Il est donc proposé une attribution intégrale du produit des versements pour sous-densité aux communes ou intercommunalités.