Amendement N° 337 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Tian.
Après la première phrase de l'alinéa 51, insérer les deux phrases suivantes :
« Les locataires des locaux mentionnés au I peuvent consulter la déclaration prévue ci-dessus souscrite par leurs propriétaires. En cas de désaccord avec le contenu de la déclaration, ils doivent en informer l'administration compétente. ».
Exposé Sommaire :
La valeur locative des foncières sera établie sur la base des déclarations souscrites par les propriétaires de locaux. Ceux-ci ne disposent pas toujours de la totalité des informations relatives à l'utilisation des locaux qui peut évoluer au fil du temps.
Par ailleurs, ces propriétaires, s'ils en sont bien les redevables légaux, répercutent généralement la taxe foncière sur leur locataire.
Par conséquent, il est indispensable que les locataires, qui en outre sont les redevables directs de la CFE, puissent avoir accès à la déclaration souscrite par leurs propriétaires et signaler les erreurs à l'administration fiscale.
Ceci doit également être prévu pour l'expérimentation prévue en 2011.
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