Amendement N° 322 (Rejeté)

L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est ainsi rédigé :

« Art. 47. - I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

« 1° Le I de l'article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10. À compter du 1er janvier 2014, toute personne qui distribue par le commerce de détail à titre gratuit ou onéreux au consommateur final des sacs à déchet, en matière plastique, répondant à des caractéristiques définies par décret. ».

« 2° Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7. Aux sacs plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse. ».

« 3° L'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10. La distribution par le commerce de détail à titre gratuit ou onéreux au consommateur final des sacs en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies. ».

« 4° L'article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9. Le poids net exprimé en kilogrammes des sacs en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies. ».

« 5° Le tableau annexé au B du 1 de l'article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :

«

Sacs à déchets en matière plastique

Kilogramme

3

 »

II. - Le I ne s'applique pas si, à la date du 31 décembre 2013, la part de marché des sacs à déchets biodégradables est supérieure à 25 %. ».