Amendement N° 349 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« II. bis. - L'octroi de ces fonds est subordonné à l'adoption et au respect d'un plan triennal de redressement des finances des départements bénéficiaires. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de soumettre l'octroi du fonds de soutien aux départements s'engageant à adopter et à respecter une norme budgétaire pluriannuelle.
Il poursuit ainsi l'objectif de responsabilisation des élus locaux et de partage de l'effort en matière de réduction de la dépense publique à l'ensemble des administrations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.